Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- D'une part, Dragan Stancic, entrepreneur individuel, SIRET 534 529 441 00022, fondateur de la méthode ACTINESS® (ci-après « le Prestataire »).
- D'autre part, toute personne physique majeure souhaitant bénéficier d'un accompagnement ACTINESS MÉTHODE® (ci-après « le Client »).
L'achat d'un accompagnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description de l'accompagnement
Le programme Accompagnement Transformation ACTINESS® est une méthode d'origine clinique adaptée au grand public. Il s'articule autour de quatre piliers : Mouvement, Alimentation, Sommeil, Sérénité.
Contenu détaillé
- Programme structuré sur 16 semaines, livré par blocs de quatre semaines
- Plan nutritionnel personnalisé inclus
- Application ACTINESS MÉTHODE® dédiée (séances vidéo, suivi)
- Huit (8) audits bimensuels en visioconférence avec un coach
- Coach présent du lundi au vendredi, joignable via l'application
- Cohérence cardiaque guidée
- Démarrage par une semaine gratuite sans carte bancaire et sans engagement
Précisions importantes
L'accompagnement est délivré à 100 % à distance. Le Client doit disposer d'une connexion internet stable et d'un terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone).
La méthode est issue de 28 ans de pratique clinique en réadaptation, addictologie, situation de handicap et psychiatrie. Elle est protégée à l'INPI sous le n° 5262837 (classes 41 & 44).
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Prix du programme
Le programme Accompagnement Transformation est proposé au prix de 1 299 € TTC pour la totalité des 16 semaines. Plan nutritionnel inclus.
Régime de TVA. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le Client.
Suivi post-programme (optionnel)
À l'issue du programme, le Client peut choisir de souscrire au Cercle ACTINESS®, service de suivi post-programme, au tarif de 99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le Cercle ACTINESS® n'est pas une offre alternative au programme : il s'agit d'un service de maintien proposé uniquement après les 16 semaines du programme initial.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de services de paiement agréé et conforme aux normes PCI-DSS. Les informations bancaires sont chiffrées et transitent uniquement sur les serveurs sécurisés de Stripe : l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte du Client.
Le paiement est disponible en une fois, ou en trois ou quatre fois sans frais via Stripe.
Article 4 — Semaine gratuite
La semaine gratuite est un essai de 7 jours offert au Client. Elle ne fait l'objet d'aucun paiement ni d'aucun engagement.
- Aucune carte bancaire n'est demandée pour activer la semaine gratuite
- L'accès à l'application est ouvert pour 7 jours calendaires à compter de la création du compte
- À l'issue des 7 jours, l'accès est automatiquement suspendu, sauf souscription au programme complet
- Aucun renouvellement automatique n'a lieu
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@actinessmethode.com ou par courrier postal, en indiquant ses nom, prénom, adresse et date de souscription.
Exception légale
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En pratique : le Client peut demander à commencer immédiatement le programme. Dans ce cas, et uniquement avec son accord exprès, le service commence à être consommé et le droit de rétractation pourrait être limité à la part non encore exécutée.
Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- Consulter un médecin avant de débuter le programme en cas de pathologie connue, de doute sur sa condition physique, ou si l'âge ou l'état de santé le justifient
- Ne pas dépasser ses limites physiques : la méthode est progressive et adaptée, mais il appartient au Client d'écouter son corps
- Ne pas diffuser ni reproduire le contenu de l'application ou du programme (séances vidéo, plan nutritionnel, méthode) sans autorisation
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Délivrer un accompagnement conforme à la description (16 semaines, 4 piliers, audits bimensuels)
- Mettre à disposition une application fonctionnelle, dans la limite des contraintes techniques inhérentes à internet
- Répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable, du lundi au vendredi
- Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité)
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats : la réussite du programme dépend également de l'engagement personnel du Client.
Article 8 — Annulation et suspension
En cas de manquement grave du Client (impayé, comportement inapproprié envers le coach), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accompagnement après mise en demeure restée sans effet.
En cas d'événement de force majeure (maladie grave, hospitalisation imprévue), le Client peut solliciter une suspension temporaire du programme pour une durée maximale de huit (8) semaines.
Article 9 — Données personnelles & sécurité
Les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, données de santé renseignées dans le diagnostic) sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.
Les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, standard le plus élevé de l'industrie. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
Article 10 — Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à : contact@actinessmethode.com
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.